Saisir la Cour européenne des droits de l`homme

Guide pratique sur la recevabilité
Pages: 162 pages
Shipping Weight: 450 gram
Published: 12-2014
Publisher: WLP
Language: NL
ISBN (softcover) : 9789462401983


Product Description

Au 1er novembre 2014, quelque 78 000 affaires étaient pendantes devant les formations judiciaires de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien que le nombre de requêtes inscrites au rôle de la Cour ait baissé de près de 50 % au cours de ces trois dernières années, il demeure très important s’agissant d’affaires portées devant une juridiction internationale et il continue de menacer l’effectivité du droit de recours garanti parla Convention. La très grande majorité de ces requêtes (92 % de celles terminées en 2013) se heurteront à un motif d’irrecevabilité et seront en conséquence rejetées par la Cour. Elles engorgent le rôle de la Cour et entravent de ce fait l’examen de requêtes plus légitimes qui satisfont aux conditions de recevabilité et qui peuvent porter sur de graves allégations de violation des droits de l’homme. En 2010, la conférence d’Interlaken sur la réforme de la Cour a appelé « les États parties et la Cour à assurer la mise à disposition des requérants potentiels d’informations objectives et complètes relatives à la Convention et à la jurisprudence de la Cour, enparticulier sur la procédure de dépôt de requêtes et les critères de recevabilité ». En réponse directe à cette recommandation, la Cour a élaboré le présent Guide pratiquesur la recevabilité qui détaille les règles et la jurisprudence applicables à la recevabilité Cette troisième édition couvre la jurisprudence jusqu’au 1er janvier 2014 et s’arrête sur les conditions procédurales plus strictes auxquelles est subordonnée la saisine de la Cour depuis cette date. Il est recommandé aux praticiens du droit et aux requérants potentiels de lire attentivement le présent guide avant de décider d’introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.